TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SYSTÈMES ET PRESTATIONS DE COMPOS SOLUTION
Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs des systèmes et prestations de Compos Solution. En accédant aux services de Compos Solution, le client accepte les présentes conditions sans réserve.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions d'utilisation définissent les règles relatives à l'utilisation des services fournis par Compos Solution, incluant, sans s’y limiter :
Le développement et l’intégration de systèmes informatiques,
L’hébergement et la gestion des bases de données,
La conception et l’analyse de solutions logicielles,
La mise en place et le suivi des solutions de reporting et d’analyse de données,
Toute prestation liée à la gestion et l’optimisation des infrastructures informatiques.
Article 2 : Engagement de Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à :
Protéger la confidentialité des informations sensibles, y compris les données techniques, commerciales, les codes sources et la base de données, échangées ou mises à disposition.
Ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre du projet commun et pour les besoins définis de la collaboration.
Article 3 : Conditions d'Accès et de Sécurité
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe permettant d’accéder aux systèmes de Compos Solution.
Toute activité effectuée à partir d’un compte utilisateur est sous la responsabilité du titulaire du compte.
Compos Solution met en place des mesures de sécurité afin de protéger les données contre les pertes, les accès non autorisés et toute forme de cyberattaque.
Article 4 : Engagements de COMPOS SOLUTION
· Fournir un espace sécurisé pour l’hébergement et la sauvegarde des données.
· Assurer la disponibilité du service 99,5 % du temps, sauf cas de force majeure.
· Effectuer des sauvegardes régulières.
· Préserver la confidentialité et l’intégrité des données.
· Mettre à jour les systèmes de sécurité et les infrastructures d’hébergement.
Article 5 : Obligations du client
Le client s’engage à :
· Fournir des données licites et non sensibles sans autorisation préalable,
· Respecter les conditions d’utilisation des logiciels hébergés,
· Ne pas utiliser l’espace d’hébergement pour stocker ou diffuser des contenus illicites ou malveillants,
· Signaler immédiatement toute suspicion d’accès non autorisé.
Article 6 : Localisation et traitement des données
Conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel en Algérie, la SARL COMPOS SOLUTION garantit que toutes les données à caractère personnel hébergées sont stockées exclusivement sur le territoire national algérien, dans des centres de données certifiés situés à Alger et ses environs.
En vertu de l'article 44 de ladite loi, le transfert de données à caractère personnel vers un État étranger est soumis à une autorisation préalable de l'Autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP), et ce, uniquement si l'État destinataire assure un niveau de protection suffisant des droits et libertés des personnes concernées.
COMPOS SOLUTION s'engage à ne transférer aucune donnée à caractère personnel hors du territoire algérien, sauf accord préalable écrit du client et autorisation réglementaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est important de noter que l’obligation de localisation s’applique spécifiquement aux données à caractère personnel, ainsi qu’aux données stratégiques et hautement confidentielles. Les autres types de données non personnelles peuvent être hébergés en dehors du territoire national, sous réserve des accords contractuels entre COMPOS SOLUTION et ses clients.
Article 7 : Confidentialité et sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité avancées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction accidentelle, incluant :
· Sauvegardes automatisées,
· Pares-feux applicatifs,
· Chiffrement des accès,
· Surveillance réseau 24/7.
Cependant, aucune technologie ne peut garantir un risque zéro. À l’instar des grandes plateformes comme Google ou Microsoft, COMPOS SOLUTION reconnaît que, malgré tous les efforts déployés, le risque de faille de sécurité ne peut être totalement éliminé. Le client est donc invité à adopter des mesures complémentaires, telles que l’utilisation de mots de passe robustes et le respect des bonnes pratiques de sécurité informatique.
Article 8 : Utilisation des Services
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Compos Solution à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
Toute tentative de piratage, d’extraction non autorisée de données ou d’altération des systèmes sera passible de sanctions.
L’utilisateur s’interdit de transmettre des virus ou tout autre code de nature malveillante pouvant affecter le système.
Article 9 : Responsabilités des Parties
Compos Solution s’engage à fournir des services conformes aux standards de qualité et de sécurité.
En cas de défaillance technique, Compos Solution mettra en place les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais.
L’utilisateur est responsable de l’usage des services et des conséquences de ses actions sur le système.
Article 10 : Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Les données des utilisateurs ne seront ni revendues ni partagées avec des tiers sans consentement.
Article 11 : Limitations de responsabilité
COMPOS SOLUTION ne saurait être tenue responsable :
· Des pertes de données résultant d’un manquement du client à ses obligations,
· Des interruptions de service dues à des cas de force majeure,
· Des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation du service.
Article 12 : Régime de propriété des composants logiciels
Tous les contenus, logiciels, bases de données et documents fournis par Compos Solution restent sa propriété exclusive.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier ou revendre tout ou partie des solutions fournies.
Article 13 : Durée et Résiliation
Les présentes conditions sont valables tant que l’utilisateur accède aux services de Compos Solution.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation, Compos Solution se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services sans préavis.
La résiliation des services n’affecte pas les obligations de confidentialité et de protection des données.
Article 14 : Conditions financières
· Le tarif annuel d’hébergement est fixé par devis ou contrat.
· Les éventuels ajustements sont liés à l’évolution de la volumétrie des données ou des services requis.
· Les frais de certificat SSL, de nom de domaine et de licences tierces ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
Article 15 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire précisée dans l'offre financière validée entre les parties, les modalités standards de paiement pour les projets à court et moyen terme sont définies comme suit :
30 % à titre d’avance au démarrage du projet,
30 % à mi-parcours du développement ou de l’intégration,
40 % à la mise en place d’un environnement exploitable (mise en production ou livraison technique complète), même si le client n’a pas encore commencé l’exploitation effective du système.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des services ou du projet jusqu'à régularisation.
Article 16 – Garantie, accompagnement et assistance
Tous les services, développements ou intégrations fournis par la SARL COMPOS SOLUTION sont couverts par une garantie d’un (1) an, à compter de la date de livraison ou de mise en production.
Cette garantie comprend :
L’assistance technique à distance,
Les corrections de bugs liés à l’implémentation initiale,
L’accompagnement fonctionnel pour l’usage du système livré.
Toute exception ou limitation à cette garantie devra être spécifiée dans l’offre financière ou le contrat spécifique associé.
Article 17 – Propriété intellectuelle et code source
Sauf clause spécifique contraire, l’ensemble des développements logiciels, modules personnalisés, composants, configurations et scripts réalisés dans le cadre du projet restent la propriété exclusive de la SARL COMPOS SOLUTION.
À ce titre :
Le code source ne peut être ni copié, ni revendu, ni modifié, ni transféré à un tiers sans l’accord écrit préalable de COMPOS SOLUTION.
Dans le cadre de l’utilisation de COMPOS-ERP, le client bénéficie d’un abonnement incluant le noyau de l’ERP, fourni par COMPOS SOLUTION.
Si le client souhaite transférer le projet vers son propre serveur, il devra :
Se procurer une licence valide du noyau Odoo Entreprise directement auprès d’un revendeur officiel ou via COMPOS SOLUTION.
Dans ce cas, seuls les modules et composants sur mesure développés par COMPOS SOLUTION pourront être transférés, dans les conditions définies par contrat.
Article 18 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque majeure, pannes énergétiques...).
Article 19 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bab Ezzouar.
En accédant aux services de Compos Solution, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions d’utilisation.